Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion des travaux de protection contre le risque inondation
Objet
Le présent amendement complète la disposition de l’article 15 bis qui redéfinit le périmètre d’intervention des agences de l’eau, dans lequel elles sont habilitées à apporter des financements. Il convient d’exclure les actions de prévention des inondations de ce périmètre, car les budgets des agences de l’eau sont principalement alimentés à partir des factures d’eau payées par les usagers des services publics d’eau potable, et il ne serait pas normal que le coût de la prévention des inondations vienne augmenter le prix de l’eau potable. Les études et travaux de prévention des inondations peuvent, après avoir été validés par la commission mixte inondation, être financés, pour partie, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).