Amendement n° 375 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par les mots :
appui technique et d’expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies par l’article L. 163‑1
Objet
Les mesures compensatoires ont vocation à être mises en oeuvre de manière renforcée notamment par de nouveaux outils instaurés par cette loi, en particulier à l’article 33 A avec les « opérateurs de la compensation » et les « Réserves d'actifs naturels », et à l’article 33 avec les obligations réelles. Ces nouvelles mesures vont fortement influencer les politiques de biodiversité.
Cet amendement vise à préciser les missions de l’Agence française pour la biodiversité pour l’amélioration de la mise en oeuvre des mesures compensatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).