Amendement n° 394 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
naturel
insérer les mots :
ou paysager
Objet
Une des missions fondamentales des Parcs naturels régionaux (L. 333-1 du code de l’environnement) est de protéger et valoriser le patrimoine naturel remarquable mais également le patrimoine paysager remarquable de leurs territoires. Les chartes des Parcs, documents de gestion approuvés par les collectivités territoriales et l’Etat, localisent ces éléments de patrimoine et prévoient un certain nombre d’actions de préservation ou de restauration. Ces deux types de patrimoines sont souvent couplés. L’intitulé même du projet de loi montre, si besoin en était, le lien entre ces deux types de patrimoines.
Ainsi, afin de permettre aux syndicats mixtes de Parcs naturels régionaux de pouvoir mettre en œuvre dans de bonnes conditions leurs projets de territoires, le rajout du motif « patrimoine paysager » concernant l’exonération de compensation pour défrichement est nécessaire. C’est l’objet du présent amendement.
Il en est de même des sites classés (L. 341-2 du code de l’environnement) qui possèdent un document de gestion dont la mise en œuvre peut nécessiter de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).