Amendement n° 480 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Avant le chapitre Ier du titre V
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 1609 vicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les taux relatifs à l’huile de palme, d’une part, et aux huiles de coprah et de palmiste, d’autre part, ne peuvent être inférieurs à la moyenne des autres taux de la taxe. »
Objet
La culture industrielle de l'huile de palme est responsable d'atteintes majeures et massives à la biodiversité des forêts primaires, qu'il s'agisse par exemple des grands singes ou des innombrables espèces végétales qui s'y développent. Les labels définis et contrôlés par les industriels eux-mêmes n'y changent rien.
Or cette huile est surconsommée en France, notamment du fait de son faible coût, dû à la fois à une culture sans souci de l'environnement et à une taxation en France plus faible que pour les autres huiles végétales qui pourraient lui être substituées. Aujourd'hui, ces taux varient environ du simple au double et l'huile de palme affiche quasiment le taux le plus bas.
Le présent amendement propose donc d'encadrer modérément les écarts de taux de la taxe spéciale sur les huiles végétales entre les différents types d'huile. Il ne se traduit pas nécessairement ni par une baisse, ni par une hausse de la fiscalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).