Amendement n° 428 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer les mots :
qu’elle détermine
par les mots :
d’un an au plus à compter de la constatation du non respect de ces obligations
Objet
Cet amendement vise à renforcer les sanctions du non respect des mesures de compensation.
Il prévoit que, une fois constaté que les mesures de compensation ne sont pas mises en œuvre, la personne soumise à l’obligation de compenser doit se mettre en conformité sous un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).