Amendement n° 360 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 68 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« Elles ont pour obligation de favoriser le respect des règles relatives à la chasse et de participer à la lutte contre le braconnage. »
Objet
Depuis la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, les fédérations de chasse n’ont plus pour obligation de lutter contre le braconnage dans leur objet. Depuis, certaines fédérations départementales incitent au braconnage comme ce fut le cas début 2014 pour la chasse des oies en février par les fédérations du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Les fédérations départementales étant reconnues associations de protection de la nature, la lutte contre le braconnage doit être une de leurs obligations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).