Amendement n° 344 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
suffisant
par les mots :
d’un litre par seconde
Objet
La définition législative apportée par le présent article à la notion de cours d’eau vient consacrer une jurisprudence établie et devrait permettre de réduire la multiplication des contentieux en matière de l’eau. Afin de réduire davantage ces contentieux, il apparaît utile de définir avec plus de précision ce que constitue un débit suffisant. Fixer ce dernier à un litre par seconde apporte cette précision utile. C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).