Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime l’agrément des réserves d’actifs naturels.
En effet, l’alinéa 10 du présent article impose l’agrément des opérateurs de compensation.
Or, l’agrément des réserves d’actifs naturels prévu à l’alinéa 15 de ce même article imposerait un double agrément aux opérateurs de réserves d’actifs naturels : à la fois au titre d’opérateurs de compensation ainsi qu’au titre d’opérateurs de réserves d’actifs naturels.
Dans une logique de simplification, il est donc proposé de supprimer l’agrément des opérateurs de réserves d’actifs naturels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).