Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le juge détermine les mesures de réparation sur la base de celles proposées par le demandeur et débattues entre les parties.
Objet
Il appartient au juge, lorsqu’il est saisi, de déterminer in fine les mesures de réparation appropriées. Pour faciliter le travail du juge, il convient de prévoir que le demandeur à l’action propose un plan de mesures qui seront discutées par les parties lors du procès.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).