Amendement n° COM-309 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils assurent la publication et la mise à disposition du public des mesures compensatoires géolocalisées dont ils ont la charge ainsi que les résultats du suivi de ces mesures qui leur incombent, selon les formes fixées par la décision d’autorisation du projet, de l’activité, du plan ou du programme prescrivant la mise en œuvre desdites mesures. ».
Objet
Cet amendement vise à demander aux maitres d’ouvrage d’assurer une mission de publication et de mise à disposition du public des mesures compensatoires qu’ils doivent mettre en œuvre.
L’objectif est double : faire preuve de transparence et faciliter l’accomplissement des tâches de suivi des mesures de compensation par les services territoriaux de l’État (DREAL, DDT).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.