Amendement n° COM-307 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 8 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi prendre la forme d’un cahier des charges défini au III de l’article L.141-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Objet
Cet amendement vise à permettre d’intégrer des mesures compensatoires de longue durée dans le cahier des charges des SAFER.
En effet, le cahier des charges des SAFER peut être un outil particulièrement pertinent pour assurer la pérennité d’une mesure compensatoire sur une durée suffisamment longue. Il peut être conclu sur une durée de trente ans pendant laquelle la Safer exerce un contrôle effectif. En cas de manquement à une obligation du cahier des charges, la Safer peut obtenir la résolution de la vente. Finalement, s’agissant d’un engagement contractuel, il présente l’avantage de pouvoir ajuster les obligations aux objectifs poursuivis et ainsi parvenir à une plus-value écologique acceptable, durable et optimale.
Il peut alors être envisagé parallèlement la conclusion d’un contrat entre le maître d’ouvrage et le bénéficiaire de l’attribution par la Safer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.