Amendement n° COM-514 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Ajouter à la fin du 4° après "du présent code" :
", ou dans un site géré par un conservatoire d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.414-11 du code de l'environnement"
Objet
L'amendement vise à compléter la modification de la loi pour l'avenir de l'agriculture d'octobre 2014 concernant le défrichement, pour les sites des CEN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.