Amendement n° COM-470 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 411-3 du code de l’environnement est ainsi complété
En cas de signalement d’une espèce potentiellement invasive, l’autorité administrative statue dans les 30 jours sur les mesures d’éradication.
Objet
Cet amendement complète le code de l’environnement afin que l’autorité administrative statue et agisse plus rapidement pour éradiquer des espèces potentiellement invasives. En effet, bien souvent, la réaction des autorités est trop tardive et les dégâts causés par l'espèce invasive sont déjà importants lorsqu'il est décidé de faire cesser la propagation de l'espèce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.