Amendement n° COM-427 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
remplacer les mots :
« biodiversité terrestre et »
par les mots :
« biodiversité terrestre, dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l’article L. 110-3 du présent code et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l’article L. 371-3 du présent code, et de la biodiversité ».
Objet
L’amendement vise ici à préciser dans quel cadre d’action vont s’inscrire les nouvelles missions des agences de l’eau relatives à la biodiversité terrestre. En effet, le projet de loi fait référence au plan d’action pour le milieu marin pour la biodiversité marine mais aucune référence n’est faite pour la biodiversité terrestre.
Ainsi, il est proposé de faire référence aux schémas régionaux de cohérence écologique et aux stratégies régionales pour la biodiversité afin qu’ils constituent des cadres d’action pour les missions des agences de l’eau sur la biodiversité terrestre. Cette recommandation figure dans le pré-rapport des préfigurateurs de l’agence et a fait consensus à la conférence de Strasbourg.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.