Amendement n° COM-425 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le produit de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article L. 213-10-8 ;».
« La perte de recettes pour l’État et pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques résultant des dispositions de l'alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
Objet
La redevance pour pollutions diffuses met en application le principe pollueur-payeur.
Il est nécessaire que cette redevance soit affectée intégralement à l’AFB.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.