Amendement n° COM-535 Sénat

Supprimer les alinéas 34 et 35.

L’Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l’expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l’Agence, sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les acteurs socio-professionnels. 
 
Pour autant, l’intégration des agents de police de l’environnement dans l’agence, prévu dans le projet de loi initiale, n’est pas acceptable pour les acteurs socio-professionnels, à même de solliciter l’Agence française pour la biodiversité pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques. En effet, l’Agence ne peut être d’un côté un guichet, comme l’ADEME, pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’un  autre  côté  le  contrôleur  et  le  « sanctionneur »  de  ces  mêmes  projets  réalisés  par  des opérateurs  privés  et  publics.  Les  missions  doivent  être  dissociées.  C’est  pourquoi,  il  est proposé  de  retirer  les  missions  de  police  de  l’environnement  des  missions  de  l’Agence française de la biodiversité, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle l’application du droit de l’environnement.