Amendement n° COM-357 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
après les mots « … schémas de cohérence territoriale »
ajouter les mots :
« et des documents de gestion locale de l’eau et de prévention des inondations »
Objet
Le rôle de partenaire privilégié exercé par le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc doit s’étendre aux domaines de l’eau et de la prévention du risque d’inondation afin de garantir une réelle cohérence de l’action des collectivités, des EPCI à fiscalité propre et de l’Etat sur les territoires de parcs naturels régionaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.