Amendement n° COM-344 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, remplacer la référence : « à l’article L. 341-1-3 » par la référence : « aux articles L. 341-1-1 et L. 341-1-3 ».
Objet
Amendement rédactionnel tenant compte du fait que l’inscription de sites sera visée après l’adoption du présent projet de loi par deux articles (L. 341-1-1 et L. 341-1-3) et non plus un seul article (L. 341-1).
Il s’agit de pouvoir sanctionner pénalement la réalisation de travaux sans déclaration préalable à l’administration dans les sites qui seront inscrits postérieurement à la publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, en application des dispositions de l’article L. 341-1-1, comme pour ceux classés antérieurement à ladite publication, en application des dispositions de l’article L. 341-1-3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.