Amendement n° COM-326 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
A la fin de la phrase, après les mots: "du présent code", ajouter : ", ou dans un site géré par un Conservatoire d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.414-11 du Code de l'environnement"
Objet
Les sites des Conservatoires d'espaces naturels agréés au titre de l'article 414-11 du Code de l'environnement sont dotés de plan de gestion, conformément au Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011.
A l'instar des sites identifiés dans le 4° de l'article L.341-6 du Code forestier, certaines actions de défrichement sont injustifées en faveur de la biodiversité. Cet amendement permet à l'autorité administrative de déroger à l'obligation de compensation de défrichement pour les sites des Conservatoires d'espaces naturels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.