Amendement n° COM-319 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 3ème alinéa
Objet
L'alinéa 3 introduit une nouvelle limitation des surfaces dévolues au stationnement en multipliant par 2, à partir du 1er janvier 2017, la valeur des surfaces de stationnement imperméabilisées.
Fixées à 75% des surfaces de plancher des bâtiments affectés au commerce à partir du 1er janvier 2016 par la loi ALUR, les surfaces affectées aux aires de stationnement, fixées avant la loi ALUR à 150%, passeront à 37,5% à compter du 1er janvier 2017 ( soit une division par 4 en seulement 2 ans) en raison de la multiplication par 2 de la valeur surface des places de stationnement imperméabilisées introduite à cet article.
L'instauration d'un nouveau pallier conduisant à ne permettre la construction que de 24 places pour une surface commerciale de 1 000m2, là où 120 seraient nécessaires pour une exploitation correcte notamment en milieu rural ou péri-urbain, n'étant pas soutenable pour les acteurs du secteur, il est nécessaire de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.