Amendement n° COM-264 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa
Objet
Il existe des connaissances dont on sait qu’il s’agit de connaissances traditionnelles mais qui ne peuvent être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants. Ce n’est pas une raison pour les exclure du système de l’APA.
En effet, on peut parfaitement les soumettre au régime de l’APA, les avantages revenant alors, faute de communauté, à l’Etat qui exerce la souveraineté sur ces ressources. L’Etat pourra ensuite redistribuer les avantages entre toutes les communautés d’habitants selon les dispositions de l’article L.412-3-3.
Cet amendement vise à supprimer cette exclusion du régime de l’APA.
Cet amendement concerne bien les connaissances traditionnelles qui ne peuvent être attribuées à une communauté d’habitants, et non celles qu’on peut attribuer à des communautés d’habitants présentes sur le territoire de plusieurs Parties au protocole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.