Amendement n° COM-254 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer à l’alinéa 6 les mots « ,les sols » par :
« des sols »
Objet
L’inscription des sols au patrimoine commun de la nation n’est ni utile, ni judicieuse.
La notion de patrimoine commun de la nation est très incertaine sur le plan juridique.
Il existe un domaine privé, un domaine public.
Il existe un patrimoine au sens matériel du terme ainsi qu’un patrimoine au sens immatériel.
La notion de patrimoine commun de la nation appliquée aux sols est de nature à créer une incertitude juridique.
Elle ne s’inscrit pas dans un processus législatif pertinent dans lequel « le législateur ne touche à la loi que la main tremblante ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.