Amendement n° COM-174 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée: "Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés auxquels s'applique l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 122-3 du code forestier, seules les prescriptions prévues par ce document sont applicables."
Objet
Les documents de gestion des forêts contiennent des prescriptions relatives aux réglementations environnementales et paysagères qui s'appliquent aux espaces boisés qui les concernent.
En conséquence, afin d'éviter tout antagonisme entre les prescriptions paysagères des PLU et les documents de gestion forestière, cet amendement prévoit que lorsqu'un tel document s'applique, il prévaut sur les prescriptions du PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.