Amendement n° COM-158 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les projets d'île artificielle, les installations, les ouvrages et les installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive soient exemptés d'enquête publique et soumis à simple mise à disposition du public. Ils estiment que cette disposition ne respecte pas le droit international et la convention d'Aarhus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.