Amendement n° COM-148 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« l'article 32 de la loi de finances pour 2015 est supprimé »II. Les éventuelles conséquences financières pour l'Etat sont compensées à due concurrence par l'augmentation des taux applicables aux tarifs prévus à l'article 885U du CGI
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que pour mener à bien ses missions les agences de l'eau ne doivent plus subir la ponction de l'Etat sur leur fonds de roulement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.