Amendement n° COM-132 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer « définies en matière de protection, de gestion et d’aménagement » par « visant à conserver, à accompagner les évolutions, ou à générer des transformations »
Objet
Cet amendement vise à clarifier la définition des objectifs de qualité paysagère. En outre, ces objectifs désignent en effet des orientations prises pour conserver les traits caractéristiques des paysages (protection), ou pour accompagner leurs évolutions, voire générer leurs transformations.
En conséquence, cet amendement vise également à ne pas imposer aux SCoT, visés par cet article, d’obligation d’orientation en matière de « gestion », les SCoT (dans leurs différentes composantes, PADD ou DOO) n’ont aucune capacité juridique (y compris le DOO qui est le seul élément « opposable ») à s’immiscer dans la « gestion » des espaces (que ce soient des espaces agricoles, naturels, ou des « structures paysagères » ou des « éléments de paysages »).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.