Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 49 à 53
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement propose de lever une ambiguïté de la rédaction de l'article 18. Cet article organise en effet l'accès et le partage des avantages liés aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles.
Or, une lecture stricte des alinéas 49 à 53 pourrait laisser croire que, lorsque le détenteur d'une collection de ressources constituée avant l'entrée en vigueur de la loi relative à la biodiversité réutilise ses ressources pour un nouveau développement à but commercial, il devrait passer de nouveau par la procédure d'accès et de partage des avantages.
Une telle interprétation serait dangereuse pour le secteur semencier français, mais aussi pour les instituts de recherche comme l'INRA, qui ont constitué des collections depuis de nombreuses décennies.
Il est donc proposé de supprimer les dispositions correspondantes dans le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.