Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
La mise en oeuvre de mesures de compensations des atteintes à la biodiversité sur le long terme peut prendre plusieurs formes. Une des formes possibles est d'ailleurs l'imposition par une SAFER, dans le cadre d'une attribution de terrains à un agriculteur suite à préemption, d'un cahier des charges environnemental de longue durée. Le code rural et de la pêche maritime donne une telle possibilité.
L'obligation réelle environnementale peut être une des formes de la compensation, mais pas la seule.
Il n'est pas souhaitable que la loi commence un inventaire, nécessairement incomplet, de toutes les formes que pourrait prendre la compensation des atteintes à la biodiversité, car ces formes sont nécessairement très variées selon les situations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.