Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 34 et 35
Objet
L’Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l’expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité.
Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l’Agence, sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les acteurs socio-professionnels.
Il n'en demeure pas moins que l’intégration des agents de police de l’environnement dans l’agence, n’est pas acceptable pour les acteurs socio-professionnels, qui sont les plus à même de solliciter l’Agence française pour la biodiversité pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques.
En effet, l’Agence ne peut être d’un côté un guichet pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’un autre côté le contrôleur de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics.
Les missions doivent être dissociées.
Le présent amendement propose ainsi de retirer les missions de police de l’environnement des missions de l’Agence française de la biodiversité, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle l’application du droit de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.