Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 12, remplacer les mots: permettant la préservation des continuités écologiques et des fonctionnalités écologiques
Par les mots: et de services environnementaux
Objet
Le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, tel qu’il est rédigé dans le présent article , ne reconnaît pas que l’agriculture productive peut être source de services pour la biodiversité et l’environnement.
Or, le principe de l’agroécologie, reconnu par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en tant qu’objectif de la politique agricole, alimentaire et forestière, ne peut se restreindre à l’environnement et suppose le respect d’une approche équilibrée entre ses trois composantes : économique, sociale et environnementale.
Il apparaît donc opportun de modifier le principe de complémentarité entre agriculture et environnement, en affirmant plus clairement que l’agriculture est également source de services environnementaux à la biodiversité.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.