Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots: "les sols"
Par les mots: "des sols"
Objet
La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique.
Usiter l’expression avec l'article défini « les sols » peut être source de confusion au regard de la définition des sols du Code Civil et du droit de la propriété.
En effet, le Code Civil stipule à l'article 552 que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Ainsi, le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "des servitudes ou services fonciers". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Aussi, il convient de distinguer d’une part la volonté de protéger les processus biologiques des sols par leur intégration dans le patrimoine commun, constitué entre autres de la biodiversité et défini dans le Code de l’Environnement, et d’autre part le statut juridique de droit privé des sols.
L'objet du présent amendement vise à préciser de quels processus biologiques il s’agit de protéger, ceux des sols.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.