Amendement n° 918 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 139
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
un an
II. – Alinéa 141
Supprimer les mots :
ou supérieure
III. – Alinéa 147
Après le mot :
an
supprimer la fin de cet alinéa.
IV. – Alinéa 152, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Selon une enquête de la DARES éditée en 2011, près de 14 % des heures supplémentaires effectuées en 2009 n’ont pas été rémunérées ou compensées.
L’alinéa 139 prévoit un dispositif d’aménagement avec une période de référence maximale portée à trois années au lieu d’une. Ce temps de référence porté à 3 ans apparaît préjudiciable pour le salarié comme pour l’employeur et porteur d’un risque contentieux, la période annuelle étant suffisante pour répondre à l’objectif de souplesse et de flexibilité ; la période annuelle est également préférable en terme de santé au travail.
Cet amendement vise donc à rétablir une période de référence au plus égale à l’année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).