Amendement n° 916 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121‑26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
II. – Alinéa 125
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à rétablir les trente-cinq heures comme étant le nombre d’heures hebdomadaires de référence en cas d’absence d’accord collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).