Amendement n° 379 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après les mots :
organisations syndicales
insérer les mots :
ou des associations reconnues d’utilité publique
II. – Alinéa 5
Après les mots :
l’organisation syndicale
insérer les mots :
ou l’association reconnue d’utilité publique
III. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable lorsque la demande émane d’une association reconnue d’utilité publique. Dans ce cas, les locaux communaux peuvent être mis à disposition dans les conditions prévues à l’article L. 1311‑18. »
IV. – Alinéa 10
Après les mots :
d’organisations syndicales
insérer les mots :
ou d’associations reconnues d’utilité publique
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir aux associations reconnues d'utilité publique le régime protecteur dont bénéficient les organisations syndicales en matière de mise à disposition d'un local par une collectivité territoriale. Les rapporteurs ont souligné qu’il pouvait sembler injustifié de réserver un régime protecteur aux seuls syndicats et d’en exclure les associations, au motif qu’elles exercent elles aussi des missions d’utilité publique. Aussi, il semble logique mais aussi opportun d’élargir ce dispositif protecteur au moins aux associations d’utilité publique, compte tenu, notamment, du but d’intérêt général qu’elles poursuivent et que ce statut vient justement reconnaître.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).