Amendement n° 159 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 6332‑21 du code du travail est complété par les mots : « ; ces versements ne peuvent être inférieurs à 6 000 euros par contrat ».
Objet
Les contrats de professionnalisation conclus par les entreprises sont financés par les OPCA et en cas d’insuffisance de trésorerie, par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
La grande majorité des contrats de professionnalisation sont conclus entre les mois de septembre et de novembre et s’étalent a minima sur deux années civiles. Les employeurs doivent, pour pouvoir s'engager, avoir au moment de la conclusion du contrat une certitude sur son financement sur sa durée.
Or le montant de l’intervention du FPSPP est fixé annuellement par les Partenaires Sociaux et est donc susceptible d'évolution. Cette situation engendre une incertitude sur le financement
Cet amendement vise à sécuriser le financement des contrats de professionnalisation en inscrivant dans la loi le montant minimum d’intervention du FPSPP au titre de la péréquation.
Les partenaires sociaux restent libres de fixer, dans leur négociation annuelle, un montant plus favorable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).