Amendement n° 401 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par cet article à la représentation salariale dans le code du travail. Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’évaluation du seuil de salariés sur douze mois. Compte tenu des mouvements des salariés et de la conjoncture actuelle du travail, il est important d’évaluer le seuil sur 12 mois pour avoir des représentants en adéquation avec la réalité de l’entreprise.
De plus, cet amendement rétablit le seuil de 50 salariés nécessaire à la mise en place du comité d’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).