Amendement n° 776 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’alinéa 8 du présent article propose que les parties de certification obtenues dans le cadre d’une VAE le soient de manière définitive là où la validité de ces parties de certification était jusqu’ici limitée à cinq ans.
Ces modifications de l’article L. 335‑5 du code de l’Éducation dévalorisent la Validation des Acquis de l’Expérience, et par voie de conséquence, les personnes qui y prétendent. L’objet de cet amendement n’est donc pas d’empêcher les travailleurs les moins qualifiés à obtenir une certification, mais de garantir que cette certification ait une valeur opposable dans le cadre de leur évolution professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).