Amendement n° 728 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° À des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autre que salariaux ;
Objet
Cet amendement de repli vise à revenir sur l’élargissement du champ du licenciement économique. Définir les difficultés économiques par la seule baisse des commandes ou du chiffre d’affaires s’avère très dangereux. Ces dispositions font des salariés la variable d’ajustement des fluctuations d’activité de l’entreprise. Cette rédaction permettra à l’employeur de pré-qualifier les motifs de la rupture du contrat de travail sans que le juge puisse exercer son pouvoir d’appréciation sur la réalité et le sérieux des difficultés économiques. C’est pourquoi l'auteur de cet amendement souhaite le retrait de ces dispositions pour conserver le seul critère "des difficultés économiques". Ainsi, le licenciement économique ne pourrait intervenir que comme l'ultime moyen de surmonter ces difficultés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).