Amendement n° 646 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
il transmet
insérer les mots :
dans le délai d’un mois
Objet
Cet amendement prévoit un délai suffisant pour permettre une meilleure information aux organisations de salariés, dans le cadre d’un diagnostic partagé. Nous proposons donc d’ajouter un délai d’un mois minimum.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).