Amendement n° 627 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 10 à 15
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 28 à 33
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas prévoient de faciliter le recours à la visioconférence en prévoyant que l’employeur ou son représentant pourra utiliser ce moyen de communication de plein droit, sauf si un accord collectif en dispose autrement. Nous pensons au contraire que cette utilisation doit rester exceptionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).