Amendement n° 488 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 80
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121‑18. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ne peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif.
II. – Alinéa 90
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121‑22. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ne peut prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail.
Objet
Le code du travail ne doit pas être différent selon les entreprises risquant de pénaliser des salariés en fonction de leur entreprise et remettre en cause leurs droits. Les différences structurelles entre branches sont déjà reconnues par accord et ne nécessitent pas d’accord d’entreprise particulier qui créerait des inégalités dans un même secteur. Le chômage qui atteint de nos jours 10 % de la population active, dont 25 % de jeunes, ne trouve pas de solution dans l’augmentation du temps de travail mais dans le partage de celui‑ci : en effet réduire le temps de travail permettra de créer de l’emploi et de réduire les risques de burn‑out.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).