Amendement n° 467 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4612‑3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 4612‑3. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142‑2‑1. À sa demande, l’employeur est tenu de mettre à disposition des salarié‑e‑s une instance d’écoute et de prévention du harcèlement moral et sexuel dans les entreprises et sur les sites regroupant plus de cinquante salarié‑e‑s. »
Objet
Cet amendement vise à protéger les salarié‑e‑s dans l’entreprise en mettant à leur disposition une instance d’écoute et de prévention qui puisse en lien avec le médecin du travail accompagner les salarié‑e‑s victimes de harcèlement moral et sexuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).