Amendement n° COM-403 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot:
"pas",
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
"avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise;".
Objet
Le présent amendement substitue à la notion peu juridique "d'accomplissement normal du travail", la notion présente déjà dans cette section du code du travail de "conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.