Amendement n° COM-391 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:
« II. – Un décret définit les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d’un établissement ou service d’aide par le travail, conclut une convention de financement ou un avenant au contrat mentionné à l’article L. 313-11 avec le directeur de l’agence régionale de santé.
« III. - Le modèle de ces conventions est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’emploi. »
II. - Supprimer en conséquence les alinéas 13 et 14.
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle visant à replacer au sein de l’article L. 243-1 du code de l’action sociale et des familles les dispositions renvoyant à un décret le soin de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.