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Amendement n° COM-324 Sénat

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)

Rejeté Mme Claire-Lise Campion Article 3 Déposé le 27/05/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Pour l’annonce d’un handicap chez l’enfant

II. Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

III. Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

Objet

Le salarié a droit, sur justification, à des congés supplémentaires pour permettre une bonne articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et familiale.

Or, l’annonce d’un handicap chez un enfant oblige généralement les parents à revoir l’organisation du foyer familial car la charge de l’enfant contraint la vie professionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.