Amendement n° COM-307 Sénat

Supprimer cet article.

L'accompagnement des demandeurs d'emploi dans l'objectif d'accès à un premier niveau de qualification est une compétence décentralisée aux régions par les lois qui se sont succédées depuis 1983 jusqu'à la loi du 5 mars 2014. Le mécanisme financier comme le mécanisme de détermination des critères d'expérimentation exposés dans cet article sont une remise en cause de la décentralisation. Par ailleurs, le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), introduit par la loi du 5 mars 2014,  et contrairement au CPF (compte personnel de formation), ne bénéficie d'aucun fonds dédié. La mesure proposée pose donc la question de sa mise en oeuvre.

Par ailleurs, ce public étant une des priorités du conseil régional en matière de formation professionnelle, bénéficie d'ores et déjà chaque année des fonds régionaux afin d'améliorer leur accès à un premier niveau de qualification. De même, dans le cadre du PO FSE (2014-2020) la région est positionnée en tant que contrepartie nationale (CPN) sur les fiches actions consacrées à la prise en charge de ces publics fragillisés par l'absence de qualification professionnelle.

Enfin, alors qu'il est le chef de file de la formation professionnelle, le conseil régional de La Réunion n'a pas été associé à la réflexion ayant conduit à l'élaboration de cet article.