Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 333
I. Après le mot :
« salarié »,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier ».
II° En conséquence, alinéa 334, remplacer les mots :
« sa part »,
Par les mots :
« de la part de l’employeur ».
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.