Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 3
a) Remplacer le mot :
« dix »
Par le mot :
« cinquante »
b) Après le mot :
« indéterminé »
Supprimer la fin de la phrase.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278 du code général des impôts.
Objet
L’article 29 bis autorise les entreprises employant moins de dix salariés à déduire de leurs résultats une provision pour risque lié à un contentieux prud’homal.
L’amendement étend ce dispositif aux entreprises employant moins de cinquante salariés.
En outre, la provision ne peut concerner, selon le texte actuel, que les risques contentieux liés à des salariés en CDI embauchés postérieurement à la promulgation de la présente loi.
Or, cette restriction ne paraît pas justifiée, car un employeur peut faire face à ce risque avec n'importe lequel de ses salariés, y compris ceux ayant une longue ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est d'ailleurs proportionnelle à l'ancienneté du salarié.
C'est pourquoi l'amendement supprime cette condition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.