Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 32
Supprimer les mots : « comptant moins de cinq mille effectifs salariés et des branches »
Objet
Cet amendement fixe comme priorité au Ministre du travail la fusion des branches n’ayant conclu aucun accord ou avenant depuis plusieurs années.
La restructuration des branches professionnelles comptant moins de cinq mille salariés est un chantier nécessaire mais moins urgent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.