Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéas 1 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéa ainsi rédigés:
I. L'article L. 2143-16 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Une convention ou un accord d'entreprise peut majorer les durées prévues au présent article."
Objet
Vos rapporteurs sont attachés au renforcement de la négociation entre les partenaires sociaux. Dans cette perspective, une augmentation du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les délégués syndicaux appelés à négocier un accord ou une convention peut être pertinente. Toutefois, vos rapporteurs estiment qu'il est souhaitable de limiter cette augmentation aux cas dans lesquels les délégués syndicaux sont effectivement appelés à négocier et de laisser les partenaires sociaux décider de cette augmentation au niveau de l'entreprise.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.